Obtenir son livret de famille
Le livret de famille peut vous être demandé et être utilisé comme pièce justificative lors de certaines procédures administratives. Délivré aux mariés ou aux parents, ce document doit être régulièrement mis à jour.
Le premier livret de famille
Un livret de famille est délivré aux personnes mariées et aux parents. En effet, lors de la naissance du premier enfant, la mairie du lieu de naissance établit automatiquement le livret de famille. Elle y inscrit les informations relatives à la naissance de l'enfant puis le transmet aux mairies de naissance de ses parents. Le livret ainsi complété est ensuite envoyé à la mairie du domicile des ou du parent(s).
Lors de votre mariage, si vous n'êtes pas déjà parents, le livret de famille est remis automatiquement le jour de la cérémonie, aux époux par l'officier d'état civil de la mairie du mariage.
Une mise à jour obligatoire
La mise à jour régulière du livret de famille est à la charge de son (ses) titulaire(s), qui doit le présenter pour mise à jour aux officiers d'état civil à chaque changement d'état civil ou de la situation familiale le concernant, comme notamment :
- la naissance d'un enfant,
- l'adoption simple ou plénière d'un enfant,
- le décès d'un enfant avant sa majorité,
- le décès du (ou des) titulaire(s) du livret de famille,
- la modification du nom de famille.
Pour la mise à jour du livret de famille, il convient de s'adresser à l'officier d'état civil de la mairie de domicile.
Attention : Les cas d'utilisation d'un livret de famille dont les informations sont devenues inexactes à la suite d'un changement d'état civil par exemple, sont passibles d'une amende.
La présentation d'un livret de famille falsifié, incomplet ou inexact peut entraîner, notamment, des poursuites pénales.
Perte, vol ou détérioration du livret de famille
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un duplicata peut être demandé à la Mairie du domicile. Le ou les titulaires du livret, exclusivement, peuvent en faire la demande. En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d'un second livret. Le tuteur d'un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l'accord du procureur. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
A noter : Pour les personnes qui résident à l'étranger, la demande est à effectuer auprès de l'ambassade ou du consulat territorialement compétent.
Documents à fournir :
- justificatif de l'identité du demandeur qui doit être l'un des titulaires du livret,
- justificatif de domicile : titre de propriété, certificat d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, de gaz, d'électricité ou de téléphone. Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée ;
- informations à fournir concernant les actes du livret (nom, prénoms, date, lieu de naissance...) qui sera reconstitué.
Délivrance d'un second livret de famille en cas de divorce ou séparation
En cas de divorce, en cas de séparation de corps, un duplicata peut être demandé, par le titulaire dépourvu de livret de famille. La demande se fait à la mairie du lieu de domicile.
Documents à fournir :
- justifier du motif de la demande : production par exemple, d'une décision de justice ou d'une convention homologuée,
- justificatif de l'identité du demandeur ainsi que sa qualité,
- justificatif de domicile : titre de propriété, certificat d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, de gaz, d'électricité ou de téléphone. Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée ;
- fournir toutes indications sur les actes du livret.
Se Marier
Vous êtes domiciliés à Bréau et souhaitez vous marier dans notre commune ?
Voici les 4 étapes à suivre pour votre projet de mariage civil
1. Retirer un dossier au service Etat Civil
Pour cela, présentez-vous au service Etat Civil de la Mairie de Bréau, muni de votre pièce d'identité et d'un justificatif de domicile de - de 3 mois sur la commune. L'agent qui vous recevra, vous remettra un dossier et vous indiquera en fonction de votre situation personnelle, la liste des documents que vous devrez rassembler pour constituer votre projet de mariage. Ce dossier contient une liste des pièces à fournir, des imprimés à compléter par les futurs époux et par les témoins ainsi qu'une information - sur le nouveau droit de la filiation appliqué à l'état civil et - sur le droit de la famille et des successions à l'occasion des formalités préalables à la célébration du mariage.
2. Prendre un rendez-vous pour déposer votre dossier de projet de mariage
Une fois toutes les pièces administratives rassemblées, vous devrez prendre un rendez-vous par téléphone auprès du service Etat Civil afin d'enregistrer votre projet de mariage
3. Faire enregistrer votre projet de mariage par le service Etat Civil
Présentez-vous, en couple, au rendez-vous fixé par téléphone, munis de toutes les pièces administratives originales qui vous ont été demandées afin d'enregistrer votre projet de mariage. Une audition pourra être organisée afin de vérifier le consentement des futurs époux au mariage.
4. Le jour de la célébration du mariage ne pourra être fixé avant que toutes les pièces nécessaires ne soient produites (pour les personnes de nationalité étrangère, la date de célébration ne pourra être fixé qu'au retour du certificat de non-opposition du Consulat).
L'heure est arrêtée par l'Officier de l'Etat Civil, après consultation du planning des mariages (Instruction Générale relative à l'Etat Civil n° 395).
Obtenir un acte de naissance, de mariage ou de décès
Où s'adresser ?
Pour les actes de naissance ou de mariage, s'adresser à la mairie du lieu de naissance ou de mariage. Pour les actes de décès, s'adresser à la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt. Pour les évènements qui ont eu lieu à l'étranger, votre demande doit être adressée au Ministère des Affaires Etrangères.
Si la naissance, le mariage ou le décès, a eu lieu à Melun, vous pouvez obtenir l'acte :
Sans vous déplacer, par internet :
Vous pouvez remplir une demande en ligne en cliquant sur ce lien : www.service-public.fr. Vous le recevrez gratuitement par courrier à votre domicile.
Par courrier :
Vous pouvez nous adresser votre demande accompagnée d'une enveloppe timbrée pour le retour, libellée à vos nom et adresse en indiquant :
- le nom (et le nom de jeune fille pour les femmes mariées) et les prénoms de la personne concernée par l'acte,
- la date de l'événement,
- votre lien de filiation avec la personne concernée par l'acte, si la demande est faite par un tiers
- le nom et les prénoms du père et de la mère (et éventuellement son nom de jeune fille)
A l'adresse suivante : MAIRIE 210 rue de l'Ecole - 77720 BREAU - 01 64 38 72 39
Sur place :
Vous pouvez vous présenter au service Etat Civil de Mairie muni d'une pièce d'identité
HORAIRES
Lundi, mercredi, :
9h00 à 11H45
Jeudi :
15h/18h
Samedi : 9h30 - 11h45 impaires
Dans tous les cas, les actes demandés sont envoyés par courrier postal à votre domicile, sauf pour les demandes effectuées à notre guichet où les actes sont délivrés sur place.
Changement de prénom
Où faire enregistrer votre demande ?
L’enregistrement de votre demande pourra être prise en compte à Bréau si vous y êtes né OU si vous y résidez.
Le dépôt de la demande se fait uniquement sur place au service État civil de la mairie de Bréau - par le demandeur lui-même (vérification de l’identité sur présentation d’un titre en cours de validité : CNI, passeport, titre de séjour…)
Pièces à fournir
POUR LES PERSONNES MAJEURES
Document à remplir par les personnes majeures
Depuis le 1er juillet 2022, la personne majeure sous tutelle peut effectuer seule sa demande de changement de prénom (la demande n’a plus à être remise par son tuteur).
POUR LES PERSONNES MINEURES
La demande doit être faite par le représentant légal de la personne mineure. En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, la demande doit être complétée par les deux parents. La remise à l'officier d'état civil pourra, quant à elle, s'effectuer par l'un des représentants légaux.
POUR TOUS LES DEMANDEURS
La copie intégrale en original de l'acte de naissance de l’intéressé datant de moins de trois mois
Les copies intégrales en original et datant de moins de 3 mois de tous les actes impactés par ce changement de prénom : acte de naissance de l'époux (se), du partenaire de PACS, de chacun des enfants, acte de mariage…
La photocopie du livret de famille si l'intéressé en possède un
La photocopie de la pièce d'identité en cours de validité (il vous sera demandé de présenter l'original le jour du dépôt de la demande)
Le justificatif de résidence récent (moins de 3 mois) au nom du demandeur ou à défaut, le justificatif de résidence récent de l'hébergeant ainsi qu'une attestation sur l'honneur de l'hébergeant qui précise que vous résidez de façon effective chez lui accompagné de la copie de sa pièce d’identité
POUR LES PERSONNES DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE
Le certificat de coutume faisant état des dispositions étrangères applicables au prénom et à la procédure de changement de prénom (sauf pour les réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire de l'OFPRA)
LES JUSTIFICATIFS DE LA DEMANDE
Ce sont tous les documents qui serviront à attester de l'intérêt légitime du changement de prénom comme des justificatifs mentionnant l’usage du nouveau prénom et relatant l’antériorité de son usage. Il peut s'agir de documents relatifs à :
L'enfance, la scolarité : certificat d'accouchement, bracelet de naissance, carnet de santé, livret de famille des parents, certificats de scolarité, bulletins scolaires, diplômes...
La vie personnelle (familiale, amicale, loisirs) : certificat d’inscription à une activité de loisir, capture d’écran pour les réseaux sociaux… Il est possible de fournir des attestations sur l’honneur de proches, famille, amis, collègues pouvant confirmer vos informations et témoigner en votre faveur (modèle d’attestation sur l'honneur à télécharger), chaque attestation devant être accompagnée de la copie de la pièce d’identité de la personne l’ayant complétée.
La vie administrative: pièce d'identité ancienne, factures, avis d’imposition ou de non-imposition...
La vie professionnelle : contrat de travail, attestations de collègues, mails professionnels, bulletins de salaire...
La santé : certificats émanant de professionnels de santé faisant notamment état des difficultés rencontrées par l'intéressé porteur d'un prénom déterminé
Des difficultés administratives liées à un prénom «français» non reconnu par un état civil étranger: livret étranger, attestation de l'autorité consulaire étrangère de non-reconnaissance du prénom...
LE FORMULAIRE POUR MINEUR ET MAJEUR POUR LE CHANGEMENT DE PRÉNOM ICI :
Choisir le nom de son enfant
Lorsque vous déclarez la naissance de votre enfant, vous déclarez également le nom de famille qu'il portera.
Depuis 2005, les parents peuvent choisir le nom que porteront leurs enfants lorsqu'ils en déclarent la naissance. Ils choisissent entre le nom du père, celui de la mère ou les deux noms accolés dans l'ordre qu'ils souhaitent.
Déclaration conjointe de choix de nom
Le choix du nom de famille s'effectue par une déclaration conjointe de choix de nom. Elle doit être faite par écrit, et remise à l'officier de l'état civil du lieu de naissance lors de la déclaration de naissance du premier enfant pour lequel cette déclaration est recevable, par le père, la mère ou l'une des personnes habilitées à déclarer la naissance (membre du personnel de la maternité).
La déclaration de choix de nom est recevable au profit de l'aîné des enfants communs (nés des mêmes père et mère) lorsque celui-ci est né à compter du 1er janvier 2005.
A savoir
Le choix ne peut être fait qu'une seule fois et est irrévocable.
Le choix effectué s'impose aux cadets du couple dès lors que leur filiation est établie à l'égard des père et mère à la date de la déclaration de naissance.
Ne pas choisir, c'est choisir...
En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend :
- le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu,
- le nom du père si la filiation est établie simultanément à l'égard du père et de la mère.
- Le « non choix » équivaut à un choix et s'impose aux autres enfants.
Changement de nom issu de la filiation
Qui peut faire la demande ?
Toute personne à partir de 18 ans peut demander au service de l’Etat civil de la Mairie à changer de nom de famille en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance. Il est possible de choisir :
- le nom de famille de son père
- le nom de famille de sa mère
- ou les deux dans l’ordre souhaité et dans la limite d’1 nom par parent
La procédure est différente pour prendre un autre nom que ceux mentionnés sur l'acte de naissance (adoption d'un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, nom difficile à porter, etc.). Elle passe par un agrément du ministère de la Justice et la publication d'un décret dans le Journal Officiel si la demande est acceptée.
IMPORTANT : LA DÉCISION DE CHANGER DE NOM PAR FILIATION N’EST POSSIBLE 1 SEULE FOIS DANS SA VIE
Le changement de nom par filiation s'étend de plein droit aux enfants du demandeur de moins de 13 ans. Le consentement des enfants à partir de 13 ans est requis.
Où faire la demande ?
La personne majeure qui souhaite changer de nom par filiation doit exprimer son souhait auprès de la mairie de son domicile OU de la mairie de son lieu de naissance.
Un mois après avoir déposé son dossier, elle devra confirmer son choix lors d’un rendez-vous auprès de l’officier de l’Etat Civil qui aura réceptionné la demande.
Déposer ou envoyer votre dossier à Bréau
Télécharger le formulaire de demande Cerfa n°16229*01 et la notice explicative qui indique les justificatifs à fournir : justificatifs d'identité et de domicile, acte de naissance de la personne à l'origine de la demande, actes impactés par le changement...
Le dossier complet (formulaire + pièces constitutives du dossier) peut être déposé ou envoyé par voie postale au Service de l’Etat civil
Confirmer votre demande
A l’issue du délai d’1 mois, vous êtes contacté par le Service de l’Etat civil pour confirmer votre choix.
Si votre dossier est validé, l’officier d’état civil prendra contact avec vous pour venir en personne confirmer la demande de changement de nom. Tout rendez-vous pris sans l’accord préalable du service sera annulé d’office.
LORS DU RENDEZ-VOUS, VOUS VOUS PRÉSENTEZ AVEC L’ENSEMBLE DES PIÈCES REQUISES EN ORIGINAL.
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Recensement citoyen obligatoire
Principe
Toute personne de nationalité française doit, entre la date de ses 16 ans et la fin du troisième mois qui suit, se faire recenser. Remarque : Les français non recensés peuvent régulariser leur situation jusqu'à l'âge de 25 ans.
Vous pouvez vous faire recenser sur internet, en utilisant le téléservice proposé par mon-service-public.fr : https://connexion.mon.service-public.fr Vous devrez alors vous identifier sur la page d'accueil puis vous serez redirigez automatiquement vers la démarche ; ou vous présenter directement en Mairie.
Documents à apporter
Carte nationale d'identité ou passeport en original
Livret de famille ou acte de naissance en original
Justificatif de domicile de moins de 3 mois en original (facture edf, téléphone, dernier avis d'imposition...)
Certificat d’immatriculation – carte grise
La carte grise est un certificat d'immatriculation européen permettant, en assignant un numéro d'immatriculation, d’établir l’identité du propriétaire du véhicule, les caractéristiques du véhicule, sa conformité (visites techniques...).
Si vous achetez une voiture en France ou à l'étranger, vous avez 1 mois pour la faire immatriculer et obtenir ainsi ce certificat d'immatriculation. Si vous ne présentez pas la carte grise lors d'un contrôle routier, vous pouvez avoir une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Vous risquez aussi l'immobilisation immédiate du véhicule.
Où faire ma demande ?
L'intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 77
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d'immatriculation en échange de frais "d’assistance en ligne", de "traitement du dossier" ou encore de "tâches administratives automatisées". Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites.
Informez-vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
L’ANTS et le permis de conduire - démarches 2021
Concernant l’ANTS et le permis de conduire, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés est désormais l’autorité compétente pour la délivrance du document.
En principe, la plupart des jeunes conducteurs n’ont pourtant pas à adresser une demande en ligne à cette structure. Cette responsabilité incombe habituellement à l’auto-école. Par ailleurs, un candidat libre (Code de la route gratuit) sera dans l’obligation de :
- Demander sur le site de l’ANTS son permis de conduire ;
- De prévoir les documents exigés, dont le justificatif de domicile.
NB : Attention de ne pas faire vos démarches autre que sur le site de l’ANTS - https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Demande de rectification d’un acte d’état civil
Les erreurs ou omissions sont, par exemple : un nom ou un prénom orthographié(e) au moment de l’établissement de l’acte.
Où déposer la demande ?
À la mairie où a été établi l'acte.
Pour les actes établis à l’étranger : au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes - service du parquet civil - quai François Mitterrand - 44921 Nantes cedex 9
Pour les pièces tenant lieu d’actes d’état civil à un réfugié ou un apatride : au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris - parvis du tribunal de Paris - 75859 Paris cedex 17
Comment se poursuit la procédure ?
Votre demande sera traitée, suivant le cas, par l’officier d’état civil ou par le procureur de la République de Melun.
Vous serez informé(e) de la décision par retour de courrier.
Pièces à fournir
la demande de rectification d’un acte de l’état civil est formulée au moyen du formulaire Cerfa 11531 du Ministère chargé de la justice
la ou les copies intégrales des actes d’état civil à rectifier
la copie intégrale de l'acte (ou autre document) permettant la rectification
la photocopie de votre pièce d’identité : carte nationale d’identité ou passeport
Se pacser
Le principe
Le pacte civil de solidarité (PACS) permet de contractualiser l'union de deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s'engagent à une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque.
Pour conclure un PACS, les partenaires doivent rédiger une convention en deux exemplaires et les faire enregistrer par l'Officier de l'Etat Civil de la commune de résidence ou par un notaire.
La convention sera restituée aux partenaires et conservée par ces derniers. L’officier de l’état civil n’en garde pas de copie.
Après l'enregistrement du PACS, l'officier d'Etat Civil ou le notaire transmet l'information aux services en charge de l'état civil de chaque partenaire.
Vous pourrez obtenir tous renseignements complémentaires sur le site web du Service Public. se pacser
Reconnaître son enfant
Si vous êtes parents non mariés, il est essentiel d'établir un acte de reconnaissance de votre enfant.
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaître son enfant.
Le père peut reconnaître son enfant avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Reconnaître son enfance avant la naissance
Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance. Il suffit de présenter une pièce d'identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil lui (ou leur) remet une copie de l'acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance.
Reconnaître son enfant au moment de la naissance
La reconnaissance peut être faite par le père à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.
Reconnaître son enfant après la naissance
Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie à tout moment. Il suffit pour cela de présenter une pièce d'identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Il est conseillé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.
La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille.
La légalisation de signature
De quoi s'agit-il ?
La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
À noter : une administration ne peut pas, pour une démarche qu'elle instruit, exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée.
Démarche :
Si vous êtes domiciliés à Bréau, vous devez vous adresser à la mairie et présenter :
- La pièce à légaliser, si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction en français faîte par un traducteur agréé.
- Une pièce d'identité sur laquelle figure votre signature.
- Un justificatif de domicile.
À défaut de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins, munies de leurs propres pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.
L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer le document devant le maire ou un adjoint. Il est donc nécessaire de prendre rendez-vous au préalable.
Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix. La légalisation sera alors payante
Lorsque vous partez en vacances à l’étranger, particulièrement dans un autre pays de l'Union Européenne, une préparation rigoureuse est primordiale, surtout en ce qui concerne votre couverture santé. La Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM) est un document gratuit mis à disposition des assurés sociaux français, permettant une prise en charge rapide et efficace des soins médicaux urgents dans les pays membres de l'UE, ainsi qu’en Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein. Grâce à cette carte, vous êtes couvert selon les mêmes conditions que les résidents locaux, ce qui vous évite d'avoir à avancer des frais importants pour des soins médicaux en cas de maladie ou d'accident imprévu.
La demande de la CEAM est simple et rapide : vous pouvez la solliciter en ligne via votre compte Ameli, ou directement depuis l’application mobile. Il est recommandé de faire la demande au moins 15 jours avant votre départ, afin de garantir la réception de votre carte dans les délais. Si votre départ est imminent, un certificat provisoire pourra être délivré, valable pour 3 mois, mais il est préférable de prévoir cette demande à l'avance. La carte est valable pendant une période de deux ans, et elle est accessible à tous les assurés sociaux français, y compris les enfants.
Lors de votre séjour à l'étranger, si vous avez besoin de soins médicaux urgents, vous n'aurez qu'à présenter votre CEAM dans un établissement de santé agréé. La prise en charge des soins se fera dans les conditions locales, vous évitant ainsi des frais excessifs. Par exemple, les consultations médicales ou hospitalières seront prises en charge en grande partie selon les barèmes en vigueur dans le pays de séjour. Cependant, il est important de noter que la CEAM ne couvre pas les soins programmés, comme les consultations spécialisées pour un traitement préventif ou planifié, ni les soins dans des établissements privés. Les frais de transport médical ou de rapatriement, par exemple, ne seront pas remboursés par la carte.
De plus, bien que la CEAM permette une prise en charge des soins urgents à l'étranger, il est possible que le montant remboursé ne couvre pas la totalité des frais. En effet, le taux de remboursement peut varier en fonction du pays et des règles locales en matière de soins de santé. Par exemple, dans certains pays de l’UE, la part des frais restant à votre charge peut être significative, notamment dans les établissements privés. Dans certains cas, vous devrez avancer les frais de soins, puis demander un remboursement partiel à votre caisse d'Assurance Maladie une fois de retour en France.
En cas de dépenses non couvertes par la CEAM, ou pour vous prémunir contre les frais importants dans certains pays, il peut être judicieux de souscrire une assurance santé complémentaire pour l’étranger. Cette assurance pourra couvrir les frais non remboursés par la CEAM, tels que le dépassement d’honoraires, les soins dans des cliniques privées ou les frais de rapatriement sanitaire. Elle vous garantira une couverture optimale, en complément de la prise en charge de la CEAM.
Il est également important de vérifier si vous êtes bien couvert pour toutes les situations avant de partir, en particulier si vous voyagez dans des régions qui ne sont pas couvertes par la CEAM, ou si vous prévoyez de participer à des activités à risque, telles que les sports extrêmes.
Voyage à l’étranger – nécessité de se couvrir
En cas de voyage à l’étranger, les frais médicaux ne sont pas forcément couverts par la Sécurité Sociale et les montants couverts sont souvent très inférieurs aux prix facturés. Les frais de rapatriement et d’assistance ne sont jamais couverts par la Sécurité Sociale. Les services sociaux de la Mairie ne pourront pas prendre en charge ce type de frais. Il convient d'acquérir une assurance voyage internationale adaptée.
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